Dernière mise à jour : 24/01/2026
1. Identité du prestataire de services
Nom commercial : Mogup — Entité juridique : MOGUP SARL — Registre du commerce (RC) : 8075 — Identifiant fiscal (IF) : 66970353 — ICE : 003708714000053
Siège social : CHEZ MBC APP 2 EME ETAGE LOT BOUHAIRA, 450-5 AVENUE AL AQABA, 44000 ESSAOUIRA, Maroc
Contact : Contact@mogup.immo — Téléphone : +212 608-487415
2. Objet
Les présentes Conditions Générales (CG) définissent les conditions dans lesquelles Mogup fournit des services liés à l’immobilier, notamment :
- Mise en relation / courtage entre vendeurs et acheteurs, et entre propriétaires et locataires,
- Soutien et assistance (visites, qualification des prospects, préparation des dossiers, coordination),
- Marketing et commercialisation (diffusion d’annonces, marketing, prospection), selon les conditions convenues avec le client.
3. Champ d’application
Les présentes CG s’appliquent à tout service commandé auprès de Mogup (prospect, propriétaire, bailleur, vendeur, locataire, acheteur).
En cas de contradiction entre un mandat/contrat signé et les présentes CG, le document signé prévaut.
4. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale demandant un service Mogup.
- Mandat / Convention : un document écrit (ou un échange formalisé) définissant la mission, la durée, la portée et les honoraires.
- Honoraires / Commission : la rémunération de Mogup due en cas de succès (vente/location) ou dans des conditions spécifiques définies dans le mandat.
5. Formation de la commande (Acceptation de la mission)
La mission est réputée acceptée lorsque l’un des événements suivants se produit :
- signature d’un mandat/convention,
- acceptation écrite (e-mail/WhatsApp) d’un devis/conditions,
- ou exécution du service à la demande expresse du client (par exemple, lancement de publicité, organisation de visites).
Mogup peut demander les informations/documents requis avant l’exécution (titre de propriété, autorisations, pièces d’identité, pièces justificatives, etc.).
6. Honoraires et prix
Sauf conditions spécifiques prévues dans le mandat/convention, les honoraires de Mogup sont les suivants :
A) Vente
Commission de vente : 2,5 % à 3 % du prix de vente.
B) Location longue durée (≥ 12 mois)
1 mois de loyer (hors taxes) payé par chacune des deux parties (locataire et propriétaire).
C) Location courte durée
- 3 mois : 25 % (hors taxes) du loyer mensuel (par partie)
- 6 mois : 50 % (hors taxes) du loyer mensuel (par partie)
Remarques importantes :
- « Hors taxes » signifie hors taxes. Les taxes applicables (le cas échéant) sont ajoutées conformément à la réglementation.
- Les honoraires sont exigibles à la conclusion de la transaction (signature de l’acte/contrat, ou de tout accord équivalent formalisant la transaction), sauf indication contraire dans le mandat.
7. Conditions de paiement
Les modes de paiement (virement bancaire, espèces, etc.) sont précisés sur la facture ou dans le mandat/convention.
Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception.
8. Retard de paiement — Pénalités et recouvrement
En cas de retard de paiement :
- Intérêts de retard : 1,5 % par mois
- Frais de recouvrement fixes : 200 MAD
Tout mois commencé peut être considéré comme dû. Des frais de recouvrement supplémentaires (huissier, procédure judiciaire) peuvent être réclamés s’ils sont engagés.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour,
- fournir les documents (et autorisations) requis permettant la commercialisation et/ou la location/vente,
- ne pas dissimuler d’informations importantes (statut juridique, indisponibilité, litige, servitude, etc.),
- respecter les rendez-vous convenus et les conditions logistiques (visites, accès à la propriété).
10. Obligations de Mogup
Mogup s’engage à :
- utiliser des moyens raisonnables pour mener à bien la mission (prospection, diffusion, qualification, coordination),
- informer le client des commentaires pertinents et des opportunités sérieuses dans le cadre convenu,
- garder confidentielles les informations transmises, sauf si la loi l’exige ou si le client l’autorise.
11. Annulation / Interruption de la mission
Sauf indication contraire dans le mandat/convention :
- Le client peut demander la résiliation de la mission par écrit.
- Les coûts déjà engagés (par exemple, publicité payée, séances photo, déplacements spécifiques, services externalisés demandés par le client) peuvent être refacturés sur présentation de justificatifs.
- Si la transaction est conclue avec un contact présenté par Mogup pendant la mission (ou pendant une période « post-mission » définie dans le mandat), les honoraires restent dus.
12. Responsabilité (Limitations)
Mogup agit en tant qu’intermédiaire et/ou prestataire de soutien :
- Mogup ne remplace pas le notaire, l’administration, les géomètres/diagnostiqueurs, les banques ou les experts techniques.
- La décision finale (achat, location, prix, conditions) appartient aux parties.
- Mogup ne peut être tenu responsable des informations fournies par le client si elles sont inexactes ou incomplètes.
13. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de non-exécution dus à un événement de force majeure (panne majeure, catastrophe, restrictions administratives, etc.) rendant l’exécution impossible.
14. Réclamations / Service client
Toute réclamation doit être envoyée par e-mail à Contact@mogup.immo.
Mogup fera de son mieux pour répondre dans un délai raisonnable en fonction de la complexité du dossier.
15. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (durées de conservation, droits, sécurité, etc.).
16. Modifications des CG
Mogup peut modifier les CG. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande/du service, sauf accord contraire écrit.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CG sont régies par le droit marocain.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux territorialement compétents seront seuls compétents.